Installation IRVE : quels documents
remettre obligatoirement
au client ?

PrérequisLa qualification IRVE — avant tout le reste

Pour installer une borne de recharge de plus de 3,7 kW, vous devez obligatoirement détenir la qualification IRVE (Infrastructure de Recharge de Véhicules Électriques), délivrée par Qualifelec ou l'AFNOR. Sans cette qualification, vous ne pouvez pas légalement réaliser l'installation, et votre client ne peut accéder à aucune aide de l'État.

La qualification IRVE se décompose en 3 niveaux :

Document 01Les mentions obligatoires sur le devis et la facture

Le devis et la facture d'une installation IRVE ne sont pas des documents comme les autres. Ils conditionnent l'accès aux aides de votre client et servent de preuve de votre qualification auprès des organismes de contrôle.

• ✓Mention de la qualification IRVE — avec le niveau (P1, P2 ou P3), le numéro de certification et l'organisme (Qualifelec ou AFNOR)
• ✓Puissance de la borne installée — en kW, avec le type de courant (AC ou DC)
• ✓Marque et référence exacte de la borne — le modèle précis, pas une désignation générique
• ✓Adresse exacte du chantier — identique à tous les autres documents du dossier
• ✓Numéro SIRET de l'entreprise et attestation d'assurance décennale en cours
• ✕Mention IRVE absente ou niveau non précisé — invalidation des aides
• ✕Référence borne générique ("wallbox 7 kW") sans marque ni modèle précis

Document 02Le rapport de mise en service

Le rapport de mise en service est le document technique que vous rédigez après l'installation pour attester que la borne fonctionne correctement et que l'installation est conforme aux normes applicables (NF C 15-100 et NF C 15-722). C'est une pièce essentielle pour le dossier Consuel et pour le dossier ADVENIR.

Il doit contenir :

Document 03L'attestation Consuel

L'attestation Consuel est délivrée par l'organisme Consuel après vérification de la conformité de votre installation. Elle est indispensable pour la mise en service de la borne et est transmise automatiquement à Enedis depuis le 1er janvier 2025.

Pour une installation IRVE résidentielle, c'est l'attestation jaune (Cerfa n°12506*03) qui s'applique. Pour un parking public ou un ERP, c'est l'attestation verte (Cerfa n°12507*03).

• ✓L'installateur doit impérativement posséder la qualification IRVE pour faire appel au Consuel
• ✓Le dossier à fournir au Consuel inclut le schéma électrique, le rapport d'installation et le plan de calepinage si applicable
• ✓Si l'installation est conforme, le visa est apposé sous 24 à 48 heures
• ✓Depuis le 1er janvier 2025, l'attestation visée est transmise automatiquement à Enedis — vous n'avez plus à le faire manuellement
• ✕En cas de non-conformité, une contre-visite payante est nécessaire après travaux correctifs

Document 04Le dossier ADVENIR (prime CEE pour IRVE)

ADVENIR est le programme de prime CEE dédié à l'installation de bornes de recharge. Il permet à votre client de bénéficier d'une aide pouvant couvrir jusqu'à 50% du coût d'installation pour certains types d'installation. C'est vous, l'installateur qualifié IRVE, qui constituez et déposez le dossier.

Le dossier ADVENIR comprend :

• ✓La facture avec mention IRVE obligatoire
• ✓L'attestation de qualification IRVE (Qualifelec ou AFNOR)
• ✓Le rapport de mise en service
• ✓L'attestation Consuel (si applicable selon la puissance)
• ✓Les photos de l'installation réalisée (avant/après)
• ✓Le justificatif de la qualité du bénéficiaire (résidence principale, entreprise…)